Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir

Toute personne souhaitant construire, ou procéder à des travaux de restauration d'une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis de bâtir.

Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir ?

Le dossier de permis de bâtir doit comporter :

• Une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant. (2 exemplaires)
• Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire (2 exemplaires)
• Un projet de construction (5 exemplaires).
• Un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés (2 exemplaires)
• Un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir (2 exemplaires).
• Etude fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation d’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments a usage résidentiel collectif et bureautique , dont la surface couverte dépasse les 500 m2 (Élaborée par l’architecte concepteur du projet ou un bureau d’études ou un ingénieur conseil spécialisé et approuvée par un contrôleur technique autorisé par le ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire dans le domaine des bâtiments) (5 exemplaires).
• Note de présentation (2 exemplaires)
• Copie de la carte d’identité nationale (2 exemplaires)

L’officier d’Etat civil ne peut rectifier un acte sauf sur autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de rédaction de l’acte.

Pour les actes dressés par les agents diplomatiques et les consuls, c’est le tribunal de première instance de Tunis qui est compétent.

Procédure

Le jugement de rectification est adressé par le procureur de la République près le tribunal à l’officier de l’Etat civil, pour que mention soit faite.

L’obtention de copie conforme à l’acte ou la consultation directe du registre par des tiers pouvant causer un préjudice moral au titulaire de l’acte ou des ayants-droit, pour y pallier, le législateur a défini les conditions d’obtention des documents d’Etat civil.

Obtention des documents d’Etat civil

Il est possible d’obtenir des copies de l’acte ou des extraits de cet acte, selon la qualité du demandeur.

Seul le titulaire de l’acte, ses ascendants ou descendants en ligne directe, son conjoint ni divorcé ni séparé, ou son tuteur, ou représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, ou le Procureur de la République peuvent avoir une seule copie conforme ou un extrait des actes de l'état civil (naissance, mariage, décès). Une autorisation du juge est nécessaire pour toute autre personne.

Il constitue pour le chef de famille le document auquel il se réfère toutes les fois qu’il y a lieu de produire une pièce d’état civil concernant chacun des membres de la famille.

Qui le délivre ?

L’Officier de l’état civil du lieu de mariage, pour ceux qui ont contracté mariage après le 01/08/1957. L’Officier de l’état civil du lieu de naissance de l’époux, pour ceux qui ont contracté mariage avant la publication de la loi de l’état civil.

A qui le délivre-t-on ?
• Au chef de famille.
• A la divorcée, si elle n’est pas remariée.
• A la veuve qui doit le garder, sauf décision judiciaire contraire.

PIECES NECESSAIRES
• Photo du chef de famille.
• Extrait de mariage.
• Extrait de naissance du conjoint.
• Extrait de naissance du reste de la famille, en cas d’extrait d’un duplicata.
• Extrait de décès, en cas de remise de carnet à la mère.
• Copie du jugement de divorce, pour la femme qui a la garde des enfants.

DELAI

Le livret de famille est délivré immédiatement, si le mariage a été contracté à la mairie.

N.B:

Il n’est permis à aucune personne autre que l’officier de l’état civil dûment habilité de porter une observation ou une mention quelconque sur le livret de famille. Celui-ci n’est délivré qu'aux Tunisiens.