L’officier d’Etat civil ne peut rectifier un acte sauf sur autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de rédaction de l’acte.

Pour les actes dressés par les agents diplomatiques et les consuls, c’est le tribunal de première instance de Tunis qui est compétent.

Procédure

Le jugement de rectification est adressé par le procureur de la République près le tribunal à l’officier de l’Etat civil, pour que mention soit faite.

Les événements

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31

Nos contacts

  • Commune de Soliman
  • 72 290 299 (8:30 - 17:30)
  • commune.de.soliman@gmail.com
  • Place Hôtel de Ville, 8020 Soliman

Sondage d'opinion

Est ce que vous êtes satisfait du rendement de la commune de Soliman ?