Conditions d’obtention de la prestation

-Le local construit suivant un permis de bâtir n’a pas besoin d'obtenir une autorisation de liaison de la part de la commune, il peut contacter directement l’ONAS

- Le local construit sans autorisation doit avoir l’accord de la commune

pour avoir le raccordement aux réseaux ONAS

Documents à fournir

1.une demande sur formulaire délivré par l'administration signée par le pétitionnaire.

2.un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande

3.Un titre de propriété ou une pièce équivalente du local en question.

4.copie de la carte d'identité nationale

Délai

1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

- Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble Les textes qui l’ont modifiée ou

complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet

2006

-Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Procédures de

réalisation de la prestation

-Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent du bureau d'ordre de la direction technique.

-Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux.

-Présentation du dossier à la commission technique de la commune.

-Remise de l’autorisation au citoyen contre réception de la quittance

du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Conditions d’obtention de la prestation

- L'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur.

- L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.

- Avoir un PV de recollement

Documents à fournir

1. Une demande sur papier simple au nom du maire.

2. Une copie du PV de recollement

3. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.

Délai

2mois à compter de la date du dépôt de la demande

Références législatives

ou réglementaires

Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Procédures de

réalisation de la prestation

-Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC.

-Réalisation des visites de constat sur les lieux et élaboration d’un PV de constat.

-Remise de l’autorisation d’occupation au citoyen contre réception

de la quittance du paiement des sommes dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune